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Conditions Générales de Vente et d’Intervention
et RGPD
Conditions
Générales de Vente et d’Interventions (CGVI v13) ARTICLES 1: NATURE des
PRESTATIONS 1.1 En tant que tierce partie PREVENCO, a pour rôle la réalisation de prestations de services
ainsi que la fourniture de constats ou d’avis, ayant pour objectif général de
contribuer à la prévention des risques techniques et humains. 1.2 Le client confie à PREVENCO, des prestations de
services définies ou pas par références aux textes règlementaires applicables
au moment de la signature du contrat. ARTICLES 2 : CONTRAT – SIGNATURES - DUREE –
RESILIATION 2.1 Le contrat prend effet à la date de
signature des deux parties 2.2
Le
contrat est validé pour la totalité des prestations et des objets décrits et
ce selon les périodicités réglementaires applicables pour les prestations
périodiques. 2.3 Le client s’engage à retourner dans
son intégralité le contrat après l’avoir complété, et signé. 2.4 Par sa signature, le client
souscrit au contrat et déclare avoir lu, compris et accepte les Conditions
Générales de Vente et d’Intervention dans leur intégralité. 2.5 Les Conditions Générales de Vente
et d’Intervention prévalent sur toute stipulation contraire figurant dans des
conditions générales d’achat du client. 2.6 Les « particularités au
contrat » prévalent aux Conditions Générales de Vente et d’Intervention. 2.7 Le contrat est conclu pour la durée d’engagement mentionnée
dans les « particularités au contrat ». 2.8 La durée d’engagement débute à compter du 1er
janvier suivant la date de la première prestation réalisée du contrat. 2.9 Le client pourra mettre fin au contrat à tout moment,
par l’envoie d’une lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 1
mois avant la date de l’échéance. À défaut, le contrat se reconduira par
tacites reconductions de 12 mois, sans limites et selon les Conditions
Générales de Vente et d’Intervention en vigueurs aux moments des
reconductions. 2.10 En cas de résiliation anticipée par le client,
la totalité des sommes restantes à l’engagement du contrat et de ses avenants
sont dues à PREVENCO et feront
l’objet d'une facture de régularisation. 2.11 PREVENCO peut suspendre ou mettre
fin au contrat à tout moment, sans motif ou sans préavis et sera en droit de
demander le règlement des prestations encourues. 2.12 Après souscription, toute
modification du contrat est définie par un « avenant ». 2.13 En cas d’avenant au contrat, la
date d’échéance du contrat encours reste inchangée. 2.14 En cas d’avenant au contrat, les
Conditions Générales de Vente et d’Intervention en vigueur à la date de
signature de l’avenant sont applicables. 2.15 Pour les prestations dites
« PERIODIQUES », une première prestation doit être réalisée dans
les 6 mois suivants la prise d’effet du contrat. A défaut, la totalité des
sommes restantes à l’engagement du contrat et de ses avenants sont dues à PREVENCO et feront l’objet d'une
facture de régularisation. 2.16 Les prestations dites
« PONCTUELLES » doivent êtres réalisées et terminées dans les 12
mois suivants la prise d’effet du contrat. A défaut, la totalité des sommes
restantes à l’engagement du contrat et de ses avenants sont dues à PREVENCO et feront l’objet d'une
facture de régularisation. ARTICLES 3 : TARIF – REMUNERATION – FACTURE -
PAIEMENT 3.1 Les tarifs présentés dans le
contrat sont hors taxes et seront majorés du taux de TVA applicable à la date
d’émission de la facture. 3.2 Les tarifs sont calculés en
fonction de la nature, du contenu, du lieu de la prestation, des contraintes
estimées et de la durée d’engagement du contrat. 3.3 Les tarifs sont révisés au 1er
janvier de chaque année par l’application d’un taux d’inflation calculé
arbitrairement par PREVENCO. 3.4 Des « frais fixes »
correspondant à la participation aux frais d’agréments,
d’accréditation et de gestion sont facturés sur chacune des factures émises. 3.5 Les « taux d’inflation »
et les « frais fixes » calculés pour les 3 années avenirs sont
disponibles sur simple demande ou sur www.prevenco.fr. 3.6 PREVENCO se réserve le droit de modifier les tarifs
d’une prestation si l’objet présenté lors de la prestation ne correspond
pas à l’objet défini sur le contrat ou si les conditions d’interventions sont
aggravantes par rapport à les conditions normales d’intervention. 3.7 La réalisation des documents
manquants, nécessaires à la réalisation des prestations (ex:
schémas…) feront l’objet d’un complément de facturation. 3.8 Le paiement des factures est
réalisé au comptant, le jour de la prestation pour toute première prestation
de contrat et pour les prestations ponctuelles, à réception de facture pour
les autres prestations. 3.9 En cas de retard de paiement à
l’échéance, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de
l’échéance. 3.10 Tout incident de paiement sur une
facture entraine le paiement des prochaines factures avant la réalisation des
prestations. 3.11 En cas de non-paiement à
l’échéance, les documents émis concernés par les prestations de la facture
impayée, sont caduques et ne peuvent être exploités par le client. 3.12 En cas de non-paiement à
l’échéance, toutes les futures prestations prévues au contrat sont suspendues
ou annulées dans l’attente d’une régulation de paiement. 3.13 En cas de non-paiement avéré, soit
8 jours après l’envoi d’une « mise en demeure » par courrier avec
accusé de réception, des poursuites judiciaires seront engagées. 3.14 Toute contestation de facture
devra être faite dés sa réception et motivée. Ladite contestation ne pourra
justifier du non-paiement de la facture contestée. ARTICLES 4 : LIMITES des PRESTATIONS et
RESPONSABILITES 4.1 Les prestations se limitent au contenu du
contrat et de ses avenants. 4.2 PREVENCO
ne se substitue pas au cocontractant et aux autres intervenants tels que: inspection du
travail, médecine du travail, commission de sécurité, préventionnistes,
architectes, ingénieurs conseils, bureaux d'études, maîtres d'œuvre,
constructeurs, entrepreneurs, producteurs, exploitants, maître d'ouvrage, transporteurs, etc., qui
continuent d'assumer l’intégralité des obligations et responsabilités qui
leur incombent. 4.3 Les constats et avis formulés par PREVENCO ne sauraient être considérés
comme valant réception ou acceptation de l'objet sur lequel porte sa
prestation. 4.4 Il appartient aux intéressés d'agir comme ils
l’entendent en fonction des constats ou avis fournis par PREVENCO et ce sous leur seule responsabilité. 4.5 Il n'appartient pas à PREVENCO de s'assurer que ses constats ou avis émis sont ou non
suivis d'effet. 4.6 PREVENCO
ne peut être tenu responsable des conséquences de toutes natures
découlant des risques identifiés postérieurement à la réalisation de ses
prestations du fait de révolution des sciences, techniques et réglementation. 4.7 Les constats et avis formulés par PREVENCO sont fondés sur les
informations mis à sa disposition par le client. PREVENCO ne peut être tenu pour responsable dans le cas où
ceux-ci se révéleraient incomplètes ou erronées. 4.8 PREVENCO
conduit et effectue ses prestations par référence aux usages de sa profession
et en vertu des instructions particulières de son client et, à défaut, des
spécifications contractuelles du contrat, ainsi qu’aux normes, règles ou
autres référentiels applicables au moment de la réalisation des prestations. 4.9
PREVENCO
n'a pas à rapporter ou à faire
référence à des faits ou circonstances qui sortiraient du cadre de sa mission
contractuelle. 4.10
Les documents, relatifs aux engagements
conclus entre le client et des tierces personnes, dont PREVENCO aurait connaissance ou qui lui seraient communiqués en
vue de la réalisation de ses prestations seront considérés comme l'ayant été
pour information seulement, sans que cela puisse avoir pour effet de modifier
l’étendue de sa prestation et/ou ses obligations. 4.11 Sur demande du client, PREVENCO proposera un avenant au contrat ou un nouveau contrat si
la règlementation venait à être modifiée de façon conséquente ultérieurement
à la signature du présent contrat. ARTICLES 5 : CONDITIONS GENERALES
D’INTERVENTIONS – HORAIRES – PERIODICITES – OBJETS – DEPLACEMENTS 5.1 La signature du contrat par le client fait foie
« d’Autorisation de travail »
durant toute la durée du contrat et ce pour tous les intervenants de PREVENCO. 5.2 Les prestations sont effectuées
pendant les heures et jours normaux de travail définis par PREVENCO
soit du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 hors jours fériés. 5.3 En dehors des heures et jours
normaux de travail définis par PREVENCO,
une majoration de 75€ HT par heure sera facturée. 5.4 Le client s’engage à respecter les
périodicités réglementaires applicables et reste le seul responsable en cas de manquement. 5.5 Les dates de prestation sont
communiquées à PREVENCO par le
client, au minimum 15 jours avant. 5.6 PREVENCO se réserve le droit de modifier ces dates et de les
re-planifier d’un commun accord avec le client. 5.7 L’intégralité des prestations et des
objets décrits dans le contrat doivent êtres réalisées et présentés à la date
programmée. 5.8 Les prestations ou objets décrits
dans le contrat non réalisés ou non vérifiés à la date d’anniversaire selon
la périodicité règlementaire applicable seront facturés. 5.9 Tout déplacement complémentaire
pour terminer une prestation suite à un fait du client (ex : objet non
présenté, panne, indisponibilité...), fera l’objet d’une majoration de 300.00
€ HT par demi-journée. 5.10 Toute annulation ou suspension de
prestation 48 heures avant la date programmée, à la demande ou du fait du
client, fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 300.00€ HT, plus en cas
de déplacement de l’intervenant de PREVENCO,
des frais kilométrique seront facturés. 5.11 Tous les frais de déplacement liés
à la prestation tel que frais kilométriques, billets de train, avion, taxi…
sont à la charge du client et feront l’objet d’un supplément sur facturation
en fonction des frais engagés. 5.12 Tous les frais d’hébergement et de
restauration (midi et soir) liés à la prestation sont à la charge du client
et feront l’objet d’un supplément sur la facturation en fonction des frais
engagés. 5.13
Frais kilométrique : 0.5€ HT / km, aller-retour, depuis l’agence d’Ales
calculés sur « www.mappy.fr » en mode « voiture »,
« le plus rapide » ARTICLES 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT - DEROULEMENT DES PRESTATIONS - INCIDENTS 6.1 Le client s’engage à présenter à l’intervenant
de PREVENCO, les installations, les équipements et tout autre objet de la
prestation, complets, montés, propres et en état de fonctionnement. 6.2 Le client s’engage à présenter ou à fournir tous les
documents nécessaires ou se rattachant à la bonne conduite de la prestation
(notices, plans, schémas, descriptifs, déclarations, documentations
techniques, notice d’utilisation, certificat de conformité…) ainsi que toutes
explications complémentaires utiles au bon accomplissement de la prestation
de PREVENCO. 6.3 Le client s’engage à signaler à PREVENCO toutes modifications
apportées à ses installations ou équipements ainsi que tout réaménagement ou
changement d’affectation de ses locaux. 6.4 Le client s’engage à ne pas dissimuler toute ou
partie d’une installation ou équipement faisant l’objet de la prestation. 6.5 Le client s’engage à mettre à disposition des
intervenants de PREVENCO les
moyens d’accès et de transport sur les lieux ainsi que tous les moyens
matériels et humains nécessaires à l’accomplissement de la prestation. 6.6 Le client s’engage à prendre toutes les mesures
de sécurité et de prévention destinées aux intervenants de PREVENCO notamment en leur informant les voies de circulation, les zones
présentant des dangers (risques d’explosion, d’incendie, de contamination, de
radiation, d’intoxication …), les consignes de sécurité applicables, les
zones isolées où ce personnel est susceptible d'intervenir. 6.7
Le client s’engage à l’accompagnement
permanent du ou des intervenants de PREVENCO
durant toute la durée de la prestation par une ou des personnes désignées
sous sa responsabilité comme compétentes. 6.8
Le client doit faire effectuer, par du
personnel qualifié dont il demeurera responsable, les manipulations et
manœuvres sur les installations nécessaires à l’accomplissement des
prestations de PREVENCO. 6.9 Pendant toute la durée des prestations de PREVENCO, le client conserve la
direction, l'usage, la garde et la responsabilité des installations,
équipements et appareils concernés. 6.10 Le client doit prendre les dispositions
nécessaires pour lever tout empêchement ou écarter toute difficulté qui
ferait obstacle à la bonne exécution des prestations demandées. 6.11 Le client s'engage à ne pas mettre ou remettre
en service les installations, équipements ou objet ayant subis, du fait de
ces diverses opérations, une dégradation, un dysfonctionnement, un
dérèglement ou tous changements caractérisés. 6.12 L’intervenant
de PREVENCO se réserve le droit
d'exclure de la prestation les installations, équipements ou objets qu’il
juge présenter ou représenter un quelconque danger pouvant survenir lors de
la prestation. 6.13 Le client s’engage à ne pas agresser
physiquement, verbalement ou moralement, directement ou indirectement
l’intervenant de PREVENCO. Le cas
échéant, la Direction de PREVENCO
portera plainte envers l’agresseur. 6.14
Le client doit informer PREVENCO directement et sans délai,
de toute modification administrative ou fiscale (changement d’adresse, de
mail, de direction …) ainsi que des mises en redressement, liquidation ou
sauvegarde. 6.15 L’intervenant de PREVENCO peut refuser de commencer ou de continuer une
prestation, s’il constate ou soupçonne un manquement aux ARTICLES 6. 6.16 En aucun cas, la destruction ou la
dégradation, directe ou indirecte, totale ou partielle, d’installations,
d’équipements, matériel informatique, matériel de vidéo surveillance, DAB ou
tout autre matériel faisant l’objet ou non de la prestation, ainsi que toutes
pertes d’exploitation, financières, matérielles ou commerciales dues
directement ou indirectement à des opérations d’essais, de test, de coupures
électriques, de manipulations ou autres, ne peut engager la responsabilité de
PREVENCO. ARTICLES 7 : DOCUMENTS ET AVIS EMIS, TRANSMISSION DE DOCUMENT 7.1 Toute utilisation des avis ou documents émis
par PREVENCO, hors du contexte auquel ils s'appliquent, ne saurait engager la
responsabilité de PREVENCO. 7.2 PREVENCO
émet des documents qui ne peuvent être reproduits ou communiqués à des
tiers que dans leur intégralité. 7.3 Les documents ou avis émis par PREVENCO ne sauraient engager, en
aucune façon, sa responsabilité en ce qui concerne toutes les réalisations
qui pourraient résulter des investigations techniques effectuées. 7.4 Tous les avis formulés par PREVENCO pour réaliser la conformité ou la remise en conformité
des équipements, installations ou tout objet, sont donnés à titre indicatif. 7.5 La conservation des rapports, comptes rendus et
autres documents incombe au client. 7.6 PREVENCO
ne délivre pas de duplicata et n'assure pas la conservation des
différents documents au-delà des exigences réglementaires. 7.7 En aucun cas, les noms ou les logos « COFRAC » ou « PREVENCO » ne
peuvent êtres utilisés par le client à titre publicitaire ou à titre
commercial. 7.8 Le nom et le logo de « PREVENCO » sont
une marque appartenant à la société « Bureau PREVENCO ». Marque
déposée à l’INPI et protégée
par un copyright. 7.9 Toute utilisation de la marque ou du logo de PREVENCO est interdite sans accord
préalable de la société « Bureau
PREVENCO ». 7.10 Les documents sont transmis par voie
électronique (mail / courriel). Les documents transmis sous cette forme
font foi. 7.11 Le client doit fournir à PREVENCO l’adresse ou les adresses mail / courriel auxquelles il
souhaite que les documents soient communiqués. 7.12L’envois des documents en version papier peut
être demandée et sera facturée en sus.
7.13 Il appartient au client de se prémunir contre
tous risques de virus ou d’attaque informatique de quelque forme que ce soit.
Le cas échéant, en aucun cas PREVENCO
ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes causés. 7.14 Il appartient au client de s’assurer qu’il
possède le matériel, la connexion internet, les logiciels et autres
utilitaires ou périphériques adéquates à la transmission, à la lecture et à
l’archivage des documents communiqués. ARTICLES 8 :
IMPARTIALITE – INDEPENDANCE – INTEGRITE - CONFIDENTIALITE - SECRET
PROFESSIONNEL 8.1 PREVENCO réaliser des prestations en toute indépendance,
intégrité, impartialité, confidentialité et sans discrimination. 8.2 Le client s’interdit tout acte
portant atteinte à l’impartialité ou à l’indépendance de PREVENCO ou de ses collaborateurs. 8.3
PREVENCO s'engage à ne pas divulguer les informations par lui acquises,
les résultats des analyses ou constats qu'il aura pu faire à des tiers, hors
tiers subordonnés par la loi ou tiers soumis à un engagement de
confidentialité. 8.4 Respect de la vie privée et des données
informatiques : toutes les
informations collectées par PREVENCO
sont confidentielles et ne seront en aucuns cas divulguées. 8.5
Conformément à la loi «informatique et libertés»
du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification
aux informations qui le concernent. 8.6 Toutes les données informatiques
personnelles clients détenues par PREVENCO sont traitées conformément
au Règlement Générale européen sur la Protection des Données (RGPD). 8.7 En cas de piratage, de
cyber-attaque ou d’acte de malveillance, PREVENCO
ne peut être tenu pour responsable des fuites ou des pertes de données
informatiques. ARTICLES 9 : SOUS-TRAITANCE 9.1 PREVENCO
se réserve le droit, dans certains cas, à sous-traiter ou de co-traiter tout
ou parties des prestations qui lui sont confiées à un fournisseur dont il
aura préalablement évalué la compétence et le sérieux. En cas de
sous-traitance ou de co-traitance, le client en sera informé avant la
réalisation des prestations concernées. ARTICLES 10 : ASSURANCE 10.1
PREVENCO contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile
professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa
responsabilité. 10.2 Sur simple demande écrite, avant signature au
contrat, PREVENCO peut communiquer l’attestation d’assurance
Responsabilité Civile Professionnelle qu’il contracte. 10.3 Le client doit se garantir contres les risques
qu’il ferait encourir aux personnels de PREVENCO
et les incidents ou accidents dont la responsabilité lui incomberait. ARTICLES 11 : RECLAMATION - LITIGE - LOI
APPLICABLE 11.1 Toute réclamation peut être faite par simple
demande écrite, mail ou par téléphone. 11.2 La procédure de réclamation peut être
communiquée sur simple demande écrite, mail ou par téléphone. 11.3 Le présent contrat est régi et interprété
selon le droit français. 11.4 Toute difficulté relative à l’interprétation
ou à l’exécution de ce contrat sera soumise, à défaut d’accord amiable, au
Tribunal de commerce de Nîmes. CHARTE DE CONFIDENTIALITE
DES DONNEES « RGPD » PREVENCO s’engage à protéger la
confidentialité de vos informations personnelles, professionnelles et nominatives que vous nous avez
mis à disposition. La présente charte de confidentialité des données décrit
les règles et les pratiques de PREVENCO en terme de
collecte, d’utilisation, de traitement, de stockage, de transfert, de
protection et de divulgation des informations que nous sommes susceptibles de
recueillir au sujet de toute personne physique ou morale. Vos informations personnelles, incluant
tout type d’information directement ou indirectement attribuable à une
personne physique ou morale, tel que nom, adresse postale, email, numéro de
téléphone, mais aussi tout document et autres..., seront collectées,
utilisées, traitées, stockées et transférées sur la base des principes
suivants : -
Le
traitement des données personnelles aura lieu en toute conformité avec la loi
et de façon claire et transparente -
La
collecte de données personnelles n’aura lieu qu’à des fins spécifiées,
explicites et légitimes et les données ne seront pas traitées par la suite
d’une façon qui ne soit pas compatible avec les présents principes -
La
collecte de données personnelles doit être appropriée, pertinente et limitée
à ce qui est nécessaire en lien avec l’objectif du traitement des données -
Les
données personnelles doivent être exactes et, si nécessaire, actualisées ou
réactualisées -
Toutes
les mesures raisonnables doivent être prises pour garantir que les données se
révélant inadaptées à l’objectif du traitement soient supprimées ou
rectifiées sans délai -
Les
données personnelles doivent être conservées pour l’identification de leur
sujet, seulement tant que cela est nécessaire à l’objectif de leur traitement -
Toutes
les données personnelles doivent rester confidentielles et être stockées de
manière à garantir une sécurité appropriée -
Les
données personnelles ne doivent pas être partagées avec des tiers, hormis
lorsque cela est nécessaire afin que PREVENCO puisse fournir les prestations
stipulées dans le contrat -
Vous
avez le droit d’exiger la consultation, la rectification ou la suppression de
vos données personnelles, ainsi que des restrictions de traitement, de vous
opposer à leur traitement, ainsi que le droit à la transférabilité des
données. Notre
engagement PREVENCO s’engage à respecter toutes
les lois relatives à la confidentialité des données de chaque pays, y compris
les clauses contractuelles types de l’UE, les contrats et accords relatifs
aux transferts, les déclarations et règles de confidentialité et les
déclarations spécifiques à chaque pays le cas échéant. Collecte
de vos informations personnelles Les « informations personnelles » sont
des données qui peuvent être utilisées pour identifier directement ou
indirectement un individu ou une société que ces informations concernent. Les
informations que nous pouvons collecter auprès de vous comprennent votre nom,
prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse du courrier
électronique, coordonnées de contact tierce, profession, activités,
coordonnées bancaires, coordonnées GPS, informations matérielles ou
techniques mais aussi des documents. Vous pouvez exercer votre option de
retrait à tout instant en nous contactant par email à l’adresse info@prevenco.fr ou via courrier postal à
l’adresse « PREVENCO, 49 rue Gaston RIBOT 30100 ALES » Données
recueillies lors des prestations Les données recueillies par le
personnel de PREVENCO lors de prestation, ne sont accessibles que par le
personnel de PREVENCO. En aucun cas, toute personne qui n’est
pas habilitée à accéder à ces données ne peut les consulter. De plus, l’ensemble du personnel de
PREVENCO est soumis à un engagement de confidentialité par la signature d’une
charte interne à PREVENCO qui est conforme à la norme ISO 17020 dont nous
sommes accrédités. Utilisation
de vos informations personnelles Lorsque vous nous fournissez
volontairement vos informations personnelles, nous les utilisons pour
procéder à la gestion des dossiers et à la réalisation de nos prestations. Toutes les informations recueillies
sont stockées dans une base de données sécurisées, dans le seul but de
pouvoir vous identifier, de vous recontacter et nous permettre de gérer nos
informations. Aucune utilisation à but commercial
n’est faite de vos données. Divulgation
aux tierces parties, fournisseurs de services et autres personnes Afin de gérer et d’améliorer notre
relation avec vous, il est possible que PREVENCO stocke, traite ou partage
vos informations personnelles avec des partenaires, fournisseurs,
sous-traitants pour accomplir une mission ou achever un travail relatif à
votre contrat. PREVENCO fait également appel à ses
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Pour vous fournir ces services, nous avons besoin de votre consentement afin
de partager vos informations personnelles avec ces partenaires et affiliés.
Les tierces parties avec lesquelles nous partageons vos informations
personnelles sont toutes soumises aux lois et conditions de confidentialité
des données pertinentes et applicables et à la charte de confidentialité de
PREVENCO ou équivalente. Dans l’éventualité ou PREVENCO partage
des informations avec un partenaire ou affilié, PREVENCO le fera avec votre
consentement explicite et nous nous assurerons que tous les partenaires et
affiliés qui reçoivent vos informations les protègent avec la même diligence
et selon les mêmes règles que PREVENCO. Aux fins de la présente charte de
confidentialité, les informations non personnelles combinées aux informations
personnelles sont traitées comme des informations personnelles. Il peut arriver que PREVENCO soit dans
l’obligation de divulguer vos informations personnelles en vertu de la loi,
pour des raisons de procédure légale, de litige et/ou sur demande des
autorités publiques et gouvernementales. PREVENCO est aussi susceptible de
divulguer vos informations personnelles à des fins d’investigation sur des
menaces à la sécurité nationale, pour se conformer aux demandes des pouvoirs
publics ou pour toute autre question d’intérêt public. Restriction PREVENCO collectera, utilisera ou
divulguera les informations personnelles que vous fournissez aux fins qui
vous sont exposées. Toutefois, ces informations personnelles pourront être
communiquées dans un but complémentaire en rapport avec le but d’origine, si
nécessaire pour préparer et exécuter un contrat passé avec vous, si exigé par
la loi ou par les autorités compétentes, si nécessaire pour établir ou
préserver une réclamation légale ou pour répondre à une réclamation légale. Exactitude
et rétention de vos informations personnelles PREVENCO s’efforce de faciliter la mise
à jour de vos informations personnelles par vos soins, ce qui nous aide à en
assurer l’exactitude des données. Vos informations personnelles seront
stockées uniquement pendant la durée nécessaire pour remplir les objectifs
décrits dans la présente charte de confidentialité ou à d’autres fins exigées
ou permises par la loi. Préférences
de communication Si vous choisissez de ne pas fournir
certaines informations personnelles, il est possible que nous ne puissions
pas complètement et adéquatement répondre à vos questions ou besoins et/ou vous fournir
l’utilisation de nos produits ou services. Vous pouvez refuser certaines
communications à tout instant en nous contactant. Nous continuerons cependant
à utiliser vos informations personnelles dans le seul but de vous envoyer des
notifications importantes relatives à vos contrats, aux changements de nos
Conditions Générales de Vente et d’Intervention ou pour d’autres motifs
autorisés par le droit applicable. Sécurité
des données PREVENCO accorde la plus grande
attention à la sécurité de vos informations personnelles. PREVENCO prend les mesures de sécurité
techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les informations
personnelles que vous nous fournissez contre toute destruction, perte ou
altération accidentelle ou illégale et pour prévenir toute divulgation ou
tout accès non autorisé. Atteinte
à la sécurité des données PREVENCO a mis en place des contrôles
de sécurité stricts, des logiciels et des processus de détection d’intrusion
destinés à nous alerter en cas d’intrusion potentielle ou réelle dans nos
systèmes d’information. En cas d’incident, nous réagirons immédiatement et
exécuterons un plan de correction en réponse à tout accès non autorisé à nos
systèmes d’information ou à nos bases de données. En cas d’atteinte à la
sécurité des données susceptibles d’avoir une incidence sur vos informations
personnelles, vous en serez informés dans les meilleurs délais, une fois
l’atteinte constatée. Offres
d’emploi et Postuler à un emploi Si vous postulez à un emploi, votre
demande et toutes autres informations complémentaires que vous fournissez
peuvent être utilisées pour évaluer vos compétences et votre intérêt dans les
opportunités de carrière chez PREVENCO. PREVENCO peut conserver ces
informations à des fins de reporting que peut exiger le droit applicable. Droit
à l’oubli PREVENCO s’engage à prendre des mesures
raisonnables pour s’assurer que les informations personnelles faisant l’objet
d’une demande d’oubli peuvent être effacées à l’aide de notre technologie
existante et ce, dans un délai raisonnable à compter de la demande. Cependant, cela ne s’applique pas aux
informations que vous avez divulguées vous même à une tierce partie. Ces
informations sortent du champ d’application que PREVENCO peut effacer. PREVENCO fera tout ce qui est en son
pouvoir pour effacer vos informations personnelles si vous retirez votre
consentement à recevoir des informations de notre part et exercez votre droit
à l’oubli. Cependant, PREVENCO ne pourra pas
effacer toutes vos informations personnelles si cela est techniquement
impossible en raison de limitations de la technologie existante ou pour des
raisons légales (La société PREVENCO pratique des activités réglementées et
est tenue par la loi de conserver certaines informations personnelles durant
un minimum de temps). Confidentialité
des données relatives aux personnes mineures PREVENCO ne recueillera pas sciemment
les informations personnelles de toute personne légalement mineure selon le
droit applicable sans insister sur l’obtention préalable du consentement
parental si le droit applicable le requiert. Les parents ainsi que l’enfant
mineur devront être avertis des traitements de données. Si PREVENCO doit
utiliser ou divulguer les informations personnelles d’une personne légalement
mineure, PREVENCO demandera le consentement parental selon le droit et les
réglementations applicables afin de protéger la personne mineure. Changements
apportés à la présente Charte de confidentialité Etant données les avancées numériques,
nos systèmes d’informations évolueront, tout comme la présente charte de
confidentialité des données. Les changements apportés à la présente charte de
confidentialité des données ainsi que la date de la révision la plus récente
seront publiés sur le site internet « www.prevenco.fr ». Questions PREVENCO s’engage à répondre à toute demande raisonnable de révision de vos informations personnelles et à
modifier, corriger ou supprimer toute inexactitude. Pour faire modifier, corriger ou supprimer vos
informations, ou en cas de questions auxquelles ne répond pas la présente charte de confidentialité
des données, vous pouvez nous contacter à l’adresse « PREVENCO, 49 avenue
Gaston RIBOT 30100 ALES » ou nous
adresser un email à l’adresse : info@prevenco.fr ©PREVENCO 2024 // Site réalisé par PREVENCO // Mentions
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